Préambule
Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet “Auto Skifo” accessible à l’adresse https://autoskifo.com/ (le “Site”).
Le Site est édité et exploité par :
- Entreprise individuelle : STEPHANIE FOUAN
- Adresse : 22 RUE DE CHABONNE, 03110 ESPINASSE-VOZELLE, France
- Email : contact@autoskifo.com
- Téléphone : 07 71 77 74 00
- URL : https://autoskifo.com/
Le Site commercialise notamment : pièces et outillage automobile.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.
Article 1 – Principes et champ d’application
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables en magasin ou via d’autres circuits de distribution.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en ligne au moment de la commande.
Si une clause venait à être déclarée nulle, les autres clauses demeureront applicables.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont ceux présentés sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.
Les descriptifs et visuels sont présentés avec le plus grand soin. Des erreurs ou omissions peuvent toutefois exister, sans engager la responsabilité du Vendeur. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 – Informations précontractuelles
Conformément au Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les informations précontractuelles nécessaires avant toute commande (caractéristiques essentielles, prix, frais, délais, identité du Vendeur, garanties, etc.).
Article 4 – Commande
Le Client passe commande en ligne via le Site. La validation de la commande implique une obligation de paiement.
La commande est considérée comme définitive après :
- l’envoi au Client d’un email de confirmation de commande,
- et l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de défaut de paiement, fraude suspectée, adresse erronée, ou litige antérieur.
Service client : 07 71 77 74 00 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi, de 8h à 17h, ou par email à contact@autoskifo.com.
Article 5 – Signature électronique et sécurité des paiements
La fourniture en ligne des informations de paiement et la validation finale de la commande valent preuve du consentement du Client et de l’exigibilité des sommes dues.
En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, le Client doit contacter sans délai le Vendeur au 07 71 77 74 00 et, si nécessaire, son établissement bancaire.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable, et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais applique le tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 7 – Paiement
Le prix est payable en totalité au jour de la commande, selon les moyens de paiement proposés sur le Site, notamment :
- carte bancaire
- PayPal
Le Vendeur peut suspendre le traitement d’une commande en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement.
Article 8 – Livraison
La livraison correspond au transfert au Client de la possession physique du produit.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies. Tout colis retourné pour adresse erronée ou incomplète pourra être réexpédié aux frais du Client.
Délais indicatifs de livraison (France métropolitaine et Corse) : 5 jours, selon le transporteur choisi (ex : Colissimo, Chronopost). Le délai maximal de livraison est, en tout état de cause, de 30 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat.
En cas de retard, le Client peut mettre en demeure le Vendeur d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résilier le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai.
Article 9 – Réception, réserves, produit abîmé à la livraison
À la réception, le Client doit vérifier l’état du colis et du produit.
Si le colis est ouvert, déchiré, abîmé, ou si le produit est endommagé, le Client doit :
- si possible, refuser le colis ou émettre des réserves précises auprès du transporteur,
- prendre des photos (colis, étiquette, protections, produit),
- contacter le Vendeur le plus rapidement possible par email à contact@autoskifo.com.
Sans réserves et sans éléments permettant de constater l’avarie, la prise en charge peut être difficile voire impossible selon les règles du transporteur.
Article 10 – Droit de rétractation (14 jours)
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation au Vendeur par un écrit dénué d’ambiguïté (email ou courrier) ou via le formulaire de rétractation lorsqu’il est disponible sur le Site.
Article 11 – Retours, état du produit, frais, et remboursement
11.1 Conditions de retour
Les retours sont acceptés uniquement si le produit est :
- non utilisé, non monté, non sali,
- complet (accessoires, notices, éléments d’origine),
- restitué dans son emballage d’origine, et globalement dans un état permettant sa recommercialisation.
Tout produit retourné incomplet, utilisé, fortement manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques, ou retourné sans son emballage d’origine, pourra faire l’objet d’un refus de remboursement ou d’une décote correspondant à la dépréciation du produit.
11.2 Frais de retour
Les frais de retour et les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés et restent à la charge du Client.
11.3 Risque transport retour et colis abîmé au retour
Le Client est responsable de l’emballage et du choix du mode de retour. Le produit voyage sous la responsabilité du Client jusqu’à sa réception effective par le Vendeur.
Si un produit est reçu abîmé, cassé, incomplet, ou si son emballage d’origine est détérioré de façon rendant le produit non recommercialisable, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement ou d’appliquer une décote, selon l’état constaté à réception.
11.4 Modalités et délais de remboursement
Le remboursement intervient via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de l’information de la décision de rétractation, sous réserve des conditions ci-dessus.
Article 12 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment dans certains cas (biens personnalisés, biens descellés non retournables pour raisons d’hygiène, etc.).
Article 13 – Garanties légales
13.1 Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. La présomption d’antériorité des défauts est de 24 mois pour un bien neuf et 12 mois pour un bien d’occasion.
13.2 Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, à la facturation et au service client. Elles peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande (transporteurs, solutions de paiement, etc.).
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité) en écrivant à contact@autoskifo.com.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (textes, images, éléments graphiques, logo, etc.) est protégé. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation préalable.
Article 16 – Force majeure
En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue. Si l’empêchement excède trois mois, chacune des parties peut résilier le contrat selon les modalités légales.
Article 17 – Règlement des litiges, médiation
En cas de réclamation, le Client contacte en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable (contact@autoskifo.com / 07 71 77 74 00).
Conformément aux règles de la médiation de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève le Vendeur doivent être communiquées ici et sur le Site :
- Médiateur : à compléter
- Adresse : à compléter
- Site internet : à compléter
Cette information est obligatoire dans les CGV.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l’absence de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Formulaire de rétractation
(à compéter par le consommateur, et à envoyer par lettre recomandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
Annexe :
Code de la Consommation
Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.
Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”
Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-13 : “les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”
Article L. 217-14 : “L’action récursoire peur être exercée par le vendur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L. 217-15 : “La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.”
Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”
Code civil
Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.